Conditions générales
1 Objet des conditions d’utilisation, champ d’application, partenaires du contrat
1.1 Les conditions suivantes régissent l’utilisation du jeu online « TERA » (nommé « TERA » dans les lignes qui suivent) mis à disposition sur le site internet tera-europe.com (nommé « Plateforme TERA » dans les lignes qui suivent) par la société FROGSTER Online Gaming GmbH, Hardenbergstraße 9A, 10623 Berlin (nommé « FROGSTER » dans les lignes qui suivent) ainsi que l’utilisation de ses services attenants.
1.2 FROGSTER s’engage à mettre à disposition TERA ainsi que ses services attenants, dans la limite de ses capacités opérationnelles et techniques, selon une moyenne annuelle de 98%. En sont exclues, les heures durant lesquelles l’utilisation de TERA et de ses services est interrompue ou limitée en raison de problèmes techniques ou de travaux de maintenance obligatoires, ceci sans que FROGSTER ne manquent à ses obligations relatives aux conditions générales d’utilisation ou aux dispositions prévues par le présent contrat.
1.3 TERA ainsi que ses services attenants font l’objet d’un développement, d’une actualisation et d’une adaptation en continu. Étant donné que tous les utilisateurs disposent de la même version de TERA (y compris de ses services), l’utilisateur ne peut accéder à TERA et à ses services qu’au travers du serveur mis à disposition tel quel, c’est-à-dire compte tenu de sa condition de fonctionnement actuelle.
1.4 Les sites Internet ainsi que les jeux en ligne ne visent qu’à proposer un divertissement. FROGSTER les met à disposition de ces utilisateurs dans un cadre strictement privé et non commercial.
1.5 En complément des présentes conditions d’utilisation, sont d’application les règles du jeu de TERA, pour autant que celles-ci aient été mises à disposition. L’utilisateur sera prévenu en temps et en heure et de façon raisonnable de l’entrée en vigueur des règles du jeu. En cas de contradiction entre les conditions d’utilisation et les règles du jeu, les dispositions prévues par le présent contrat prévalent, sauf indication contraire et exception telles qu’énoncées dans ce même contrat de conditions d’utilisation. Certains services disponibles sur la plateforme TERA peuvent d’autre part se référer à des conditions d’utilisation particulières. L’utilisateur sera prévenu en temps et en heure et de façon raisonnable de l’entrée en vigueur de ses conditions d’utilisation particulières. En cas de contradiction entre les conditions d’utilisation générales et les conditions d’utilisation générales particulières, ces dernières prévalent.
1.6 L’utilisateur a la possibilité de faire valoir ses droits dans le cadre de l’utilisation de services particuliers fournis par des partenaires contractuels de FROGSTER. Dans un tel cas, un contrat supplémentaire entre l’utilisateur et les partenaires suscités devra être conclu. L’utilisateur sera prévenu en temps et en heure et de façon raisonnable de la conclusion de ce contrat.
1.7 Tout règlement contraire aux présentes dispositions doit faire préalablement l’objet d’un consentement de FROGSTER écrit expressément à cet effet pour pouvoir exercer quelques effets juridiques que ce soient.
2 Conclusion du contrat et enregistrement
2.1 L’enregistrement de l’utilisateur conditionne l’accès à TERA ainsi qu’à ses services. L’accès à TERA ainsi que son utilisation requièrent une affiliation payante à durée limitée.
2.2 Une autre disposition conditionnant l’enregistrement de l’utilisateur est l’achat d’une boîte de jeu TERA au travers de la plateforme TERA, chez un détaillant ou tout autre partenaire de TERA. La boîte de jeu TERA contient un code d’enregistrement à l’aide duquel l’utilisateur, moyennant la communication d’autres données, peut s’inscrire sur la plateforme TERA.
2.3 Lors de l’achat de la TERA-Box, l’utilisateur a le choix entre différentes versions de celle-ci (« standard » ou « collector »). Les fonctions et modalités de jeu offertes par la boîte de jeu TERA varient selon la version dont l’utilisateur s’est acquitté. Lors de l’enregistrement, l’utilisateur se voit proposer la possibilité d’améliorer sa version et d’acquérir ce faisant des fonctions et des modalités de jeu supplémentaires.
2.4 Alternativement, l’utilisateur peut s’acquitter, sur la plateforme TERA ou encore chez des tiers (partenaires de distribution et associés) d’un pack de téléchargement, ce de façon entièrement digitalisée. Dans le cas d’un téléchargement sur la plateforme TERA, l’utilisateur doit ouvrir un compte avant de pouvoir procéder à l’achat, aussi le code d’enregistrement n’est-il plus nécessaire. Dans le cas d’un achat chez un partenaire de distribution ou un associé de TERA, l’utilisateur se verra envoyer un mail contenant son code d’enregistrement.
2.5 L’utilisateur peut aussi s’acquitter dans le commerce comme par voie digitale dans de nombreuses boutiques en lignes, de cartes de temps de jeu lui garantissant un accès limité dans le temps au jeu TERA. Les cartes de temps de jeu – qu’elles soient tangibles telles que proposées dans le commerce ou même digitales – contiennent un code individuel (ou tout autre moyen d’accès individualisé) permettant à l’utilisateur d’accéder à TERA ainsi qu’à son serveur pour un temps et dans une langue déterminés. La validité de la carte prend fin à la date indiquée sur la carte, après exhaustion du nombre d’heures de jeu indiquées, ou lorsqu’il est mis fin à l’accord conclu entre FROGSTER et l’utilisateur de façon anticipée.
2.6 L’utilisateur consent aux conditions d’utilisation telles qu’énoncées dans le présent contrat lorsque, dans le cadre de l’installation du logiciel-client ou sur la plateforme TERA, il indique le code d’enregistrement contenu dans la boîte de jeu TERA et renseigne les donnés complémentaires, ainsi qu’en cliquant sur le bouton d’installation (après confirmation du paiement) à la fin du processus d’enregistrement. La confirmation de l’enregistrement a lieu via l’envoi d’un mail de confirmation, avertissant de la mise en fonctionnement du compte d’utilisateur. L’utilisateur reçoit dans l’e-mail de confirmation un lien d’activation. Suite à l’activation de ce lien, survient un contrat d’utilisation liant FROGSTER et l’utilisateur, celui-ci venant compléter les présentes conditions générales d’utilisation.
2.7 L’enregistrement doit avoir lieu de façon entièrement personnelle. L’enregistrement de tiers, en particulier à caractère commercial, pouvant être par exemple le fait de fournisseurs de télé-médias (services d’inscription, etc.) est explicitement interdit.
2.8 L’enregistrement ne peut être le fait que d’individus (sont exclus les groupes, familles, conjoints, etc.).
2.9 Dans le cas d’un utilisateur d’âge mineur, l’utilisateur doit garantir le respect de la limite d’âge indiquée et fournir la preuve de l’autorisation de son représentant légal.
Aussi, s’agissant des utilisateurs qui étaient mineurs lors de la conclusion du contrat mais qui ont entre temps atteint l’âge légal de la majorité, les conditions d’utilisation et les engagements pris demeurent juridiquement actifs à moins que l’utilisateur n’en ait fait la demande expresse et écrite auprès de FROGSTER dans les deux semaines qui suivent son accession à la majorité.
2.10 Lors de l’enregistrement, l’utilisateur choisit la durée de son affiliation ainsi que le montant des coûts mensuels qui lui sont liés. Sur la même page, il est demandé à l’utilisateur de choisir son moyen de paiement ainsi que son prestataire de paiement. Ces prestataires de paiements ne sont en aucun cas des entreprises partenaires de FROGSTER. En procédant au paiement, l’utilisateur déclare avoir choisi souverainement les conditions de son affiliation. L’affiliation débute avec la mise à disposition par FROGSTER du compte d’utilisateur.
2.11 Les 30 premiers jours de jeu, à compter de l’installation et de l’enregistrement, sont compris dans le prix d’achat de la boîte de jeu TERA, en ce compris les coûts liés au téléchargement du logiciel client. Pour autant que l’utilisateur n’ait pas résilié son contrat avant que ces 30 jours ne soient écoulés, conformément aux dispositions prévues dans les conditions générales d’utilisation, vient s’ajouter à ces 30 jours la durée de temps choisie par l’utilisateur lors de l’enregistrement.
2.12 Lors de l’enregistrement, l’utilisateur doit indiquer certaines données telles qu’un nom de joueur et une adresse e-mail dont il certifie être le propriétaire. L’utilisateur ne dispose pas du droit à un nom de joueur en particulier. En outre, ce nom ne doit pas être de nature à blesser les droits de tiers, ne doit pas aller à l’encontre du droit commun ni des bonnes mœurs. Ce nom ne doit pas non plus contenir d’adresse de sites internet ou d’adresses e-mail. L’utilisateur se porte garant de la véracité des données communiquées à FROGSTER lors de l’enregistrement.
2.13 Avec la conclusion de l’enregistrement est mis à la disposition de l’utilisateur un compte dont il peut disposer comme il l’entend.
2.14 Le compte utilisateur ne peut être cédé à des tiers que moyennant l’autorisation expresse et écrite de FROGSTER à cet effet.
3 Informations particulières relatives à la conclusion du contrat s’agissant de l’achat de services et fonctions particuliers et d’objets virtuels
3.1 L’utilisateur a la possibilité d’acquérir des services et fonctions supplémentaires ainsi que des objets virtuels moyennant paiement.
3.2 L’utilisateur consent à la conclusion du contrat de vente ayant pour objet des fonctions particulières ainsi que des objets virtuels lorsqu’il sélectionne sur la plateforme TERA la fonction ou l’objet virtuel qu’il souhaite acquérir et clique sur le bouton « ACHETER MAINTENANT ». Le contrat de vente est définitivement conclu lorsque FROGSTER envoie un e-mail de confirmation à l’utilisateur et met la fonction ou l’objet virtuel demandé par l’utilisateur à sa disposition dans le compte utilisateur.
3.3 S’agissant du paiement, de la mise en service et de la facturation des fonctions et des objets virtuels, l’utilisateur a le choix entre les différents moyens de paiement proposés par FROGSTER. L’entreprise FROGSTER se réserve le droit de retirer l’un ou l’autre moyen de paiement de la plateforme TERA selon son propre jugement.
3.4 L’utilisateur obtient lors de la mise à disposition d’une fonction ou d’un objet virtuel dûment acquis, le droit d’en jouir pleinement selon les modalités décrites lors de l’achat.
3.5 L’utilisateur obtient lors de la mise à disposition d’une fonction ou d’un objet virtuels, le droit d’en jouir pleinement selon les modalités décrites lors de l’achat, notamment eu égard aux limites de temps indiquées. Ces objets virtuels et fonctions particulières relèvent de contrats d’utilisation particuliers. En cas de résiliation du contrat général d’utilisation, les contrats particuliers d’utilisation prennent fin concomitamment sans que la date d’échéance prévue ne doive être atteinte. Plus d’informations à ce sujet sont contenues dans le paragraphe 10.
3.6 Dans le cas où un utilisateur mineur souhaiterait acheter de la monnaie premium, il lui revient de fournir la preuve que le moyen de paiement qu’il utilise pour s’en acquitter a fait l’objet d’une autorisation préalable de son représentant légal.
4 Droit de résiliation
L’utilisateur peut exercer par écrit (par exemple par courrier, fax, e-mail) son droit de résiliation dans un délai de deux semaines sans avoir à justifier de motifs. Le délai commence dès réception de cet avis par écrit, mais pas avant que FROGSTER ne se soit acquittée de ses devoirs d’informations en application de l’article 246 § 2 relativement au § 1 paragraphes 1 et 2 EGBGB ni avant que FROGSTER ne se soit acquittée de ses devoirs contenus dans le § 312g paragraphe 1 section BGB en liaison avec l’article 246 § 3 EGBGB. Pour respecter le délai de résiliation, l’envoi de celle-ci dans les délais est suffisant. La résiliation doit être envoyée à :
FROGSTER Online Gaming GmbH
Hardenbergstraße 9a
10623 Berlin
Allemagne
Conséquences de la résiliation :
Dans le cas d’une résiliation effective, les deux parties sont tenues de rembourser les services reçus et, le cas échéant, de restituer les produits attenants (par exemple : les intérêts). Dans le cas où l’utilisateur serait dans l’impossibilité de rembourser en tout ou partie les services reçus ainsi que les produits attenants (par exemple : les avantages liés à l’utilisation) ou s’il remettait des produits détériorés, ce dernier serait alors dans l’obligation de verser des compensations proportionnelles à FROGSTER. Les obligations de remboursement doivent être effectuées dans un délai de 30 jours. Le délai pour l’utilisateur commence avec l’envoi de la demande de résiliation, pour FROGSTER dès sa réception.
Informations particulières :
Le droit de résiliation de l’utilisateur expire de manière anticipée lorsque ce dernier en formule la demande et avant l’exécution du droit de résiliation, le contrat est considéré comme rempli.
Fin des informations de résiliation
5 Devoirs généraux de l’utilisateur
5.1 L’utilisateur a l’obligation générale de respecter les dispositions du contrat d’utilisation et les règles du jeu prescrites ainsi que de payer les coûts d’utilisation qui lui incombent. Une autre obligation générale de l’utilisateur consiste à indiquer avec exactitude et véracité les donnés qui lui sont demandées par FROGSTER lors de la conclusion, de la poursuite ou de la résiliation du contrat. Aussi, l’utilisateur garantit que les informations indiquées au sujet de sa personne (en particulier les coordonnées bancaires et numéros de cartes de crédit) nécessaires à la conclusion du contrat sont complètes et véridiques. L’utilisateur s’engage à informer FROGSTER d’une quelconque modification de ces données et à confirmer ces données dans l’hypothèse où FROGSTER en formulerait la demande. FROGSTER se réserve le droit de demander la présentation d’une pièce d’identité, qui sera immédiatement détruite après vérification. En cas de contraventions répétées malgré ses avertissements répétés, FROGSTER se réserve le droit de suspendre sur le champ toute prestation de services et de mettre immédiatement fin au contrat sous la forme d’une résiliation sans préavis.
5.2 Données d’utilisateur
L’utilisateur s’engage, pour autant qu’il ait renseigné toutes les données nécessaires à l’enregistrement, à communiquer immédiatement à FROGSTER toute modification concernant ces même données, ce en particulier en ce qui concerne son adresse e-mail. L’utilisateur s’engage à confirmer ces données dans le cas où FROGSTER en formulerait la demande expresse.
5.3 Données d’enregistrement et mots de passe
5.3.1 L’utilisateur a l’obligation de garder ses données d’inscription et tous ses mots de passe secrets. L’utilisateur ne doit indiquer ses mots de passe que sur les sites internet administrés par FROGSTER.
5.3.2 Par « données d’enregistrement » et « mots de passe » sont entendus toutes les lettres, nombres ou chiffres utilisés pour identifier l’utilisateur et empêcher l’utilisation des comptes par un tiers. Le passeport doit être différent du nom du joueur et comporter en outre une combinaison de lettres et de chiffres.
5.3.3 L’utilisateur a l’obligation de protéger ses données d’inscription et ses mots de passe contre l’utilisation abusive de tiers.
5.3.4 Dans le cas où l’utilisateur ait des raisons de croire que des tiers aient indûment eu accès à ses données, celui-ci a l’obligation d’en informer FROGSTER immédiatement et de modifier lui-même ses données ou bien d’en charger FROGSTER expressément. Dans le cas où FROGSTER aurait des soupçons en ce sens, ou encore dans le cas où FROGSTER constaterait une utilisation abusive des données de l’utilisateur, l’entreprise se réserve le droit d’interdire l’accès de l’utilisateur au jeu. L’utilisateur sera à nouveau autorisé à accéder au jeu lorsque tous les soupçons d’abus auront été levés.
5.3.5 L’utilisateur n’est en aucun cas habilité à utiliser les données d’enregistrement d’autres utilisateurs à moins que les règles du jeu aient prévu une exception en ce sens.
5.4 Utilisation de la plateforme TERA et de ses contenus
5.4.1 La plateforme TERA présente des contenus en tous genres qui sont la propriété exclusive de FROGSTER ou encore de tiers et qui sont protégés par les droits d’auteur détenus par les ayants droit. Aussi, l’utilisateur n’est pas habilité à modifier, copier, distribuer, publier, faire commerce de ces contenus, ou toute autre utilisation qui ne figureraient pas dans les dispositions contractuelles, à moins que celui-ci n’en ait reçu l’autorisation expresse et écrite de FROGSTER. Seules sont autorisées les multiplications pour raisons techniques (Browsing) ainsi que les multiplications dans le cadre privé. Les indications de droit d’auteur et de droit des marques ne doivent en aucun cas être retirées.
5.4.2 Par « contenu » sont entendus toutes les données, images, textes, graphiques, musiques et sons, vidéos, programmes et codes logiciels, ainsi que toutes les informations que FROGSTER met à disposition sur son site internet. Par « contenu » sont aussi entendus tous les services mis à disposition via téléchargement.
5.4.3 L’utilisateur à l’obligation de ne pas mettre en péril le fonctionnement de la plateforme TERA ou des services qui y sont proposés ainsi que de ne pas tenter d’accéder à des données sans y avoir été expressément invité. L’accès de l’utilisateur aux contenus mis à disposition sur la plateforme TERA ne doit en aucun cas porter préjudice aux autres utilisateurs. L’envoi de données ou de logiciels pouvant influencer les logiciels ou le matériel d’autres utilisateurs est formellement interdit. Toute utilisation de la plateforme TERA à but commercial nécessite l’autorisation préalable, expresse et écrite, de FROGSTER. L’utilisateur n’a pas l’autorisation de publier des contenus sur la plateforme TERA.
5.4.4 L’utilisation de la plateforme TERA via un service d’anonymisation ou autres mesures destinées à masquer ou à falsifier l’adresse IP ou l’identité de l’utilisateur est formellement interdite.
5.5 Liens
Il est permis de poster des liens sur les sites internet de FROGSTER, à condition que ceux-ci relèvent de lien type « référence croisée ». FROGSTER se réserve cependant le droit de suspendre cette autorisation. Il est en outre interdit de publier les contenus de la plateforme TERA par le biais d’hyperliens ou autres procédés techniques (frames).
5.6 Utilisation du logiciel client
FROGSTER attribue à l’utilisateur le droit non-exclusif (simple) et limité dans le temps, eu égard au statut de l’enregistrement de l’utilisateur auprès de FROGSTER, d’installer et d’utiliser le programme-client. La reproduction du programme-client n’est autorisée que dans les situations nécessaires telles que précisées dans le cadre du contrat d’utilisation du programme-client. Toute utilisation du programme-client à des fins commerciales est strictement interdite. Toute modification du programme-client, retraduction de ses codes-programmes vers d’autres formes (décompilation) ou désenclavement des différentes étapes de conception du programme (Reverse-Engineering) est formellement interdite, pour autant que celles-ci ne soient pas nécessaires à l’interopérabilité du programme-client avec d’autres programmes et que celles-ci soient exclusivement le fait de l’utilisateur.
6 Conditions particulières pour l’utilisation des jeux en ligne
6.1 Il est interdit à l’utilisateur d’effectuer des manipulations, de quelque ordre que ce soit, de TERA. Notamment, l’utilisateur n’est pas habilité à effectuer des actions ou à utiliser des mécanismes ou logiciels pouvant perturber le fonctionnement et le déroulement du jeu. L’utilisateur doit s’abstenir d’effectuer des opérations pouvant entraîner une sollicitation déraisonnable ou excessive des capacités techniques. L’utilisateur n’est pas autorisé à bloquer, écraser ou modifier les contenus générés par FROGSTER ou à perturber le jeu de quelque manière que ce soit.
6.2 Il est par ailleurs interdit à l’utilisateur d’accéder à TERA (y compris tous les jeux disponibles sur chaque page Internet) par le biais de programmes autres que le navigateur Internet ou le programme client mis à disposition. Cette disposition concerne notamment les « bots » ainsi que d’autres outils censés remplacer ou compléter l’interface Web. Il est également interdit d’utiliser des scripts et programmes tout ou en partie automatisés et susceptibles d’avantager l’utilisateur vis-à-vis des autres joueurs. Ceux-ci incluent également les fonctions auto-refresh et autres mécanismes intégrés du navigateur Internet, dans la mesure où il s’agit de processus automatisés.
6.3 L’utilisateur ne doit en aucun cas :
a) créer ou utiliser des programmes de triche, « cheats », « mods » et/ou « hacks », ainsi que toute autre forme de logiciel crée par l’utilisateur ou des tiers et pouvant altérer l’expérience en jeu de TERA
b) utiliser un logiciel permettant le « data mining » (exploration des données) ou l’interception et la collecte, de quelque manière que ce soit, des informations disponibles relatives à TERA,
c) faire usage des objets virtuels utilisés dans TERA en dehors de TERA, les acheter, moyennant de l’argent réel, les vendre ou les échanger ou même de tenter lesdits agissements.
Cette disposition s’applique également à toute fraude, agissement similaire ou action dont la portée s’apparente aux interdictions précitées.
6.4 L’identification n’est autorisée qu’à partir de la plateforme TERA et des pages internet des partenaires (par exemple. réseaux sociaux), auxquelles FROGSTER renvoie. L’ouverture automatisée du compte utilisateur en dehors des pages mises à disposition par FROGSTER ou par les partenaires de FROGSTER n’est pas autorisée, indépendamment du fait que la page d’accueil s’affiche ou non lors de l’ouverture.
6.5 Tous les droits sur les objets virtuels mis à disposition et fournis par FROGSTER, moyennant paiement, sont la propriété exclusive de FROGSTER ou des partenaires autorisés de FROGSTER. En fournissant des informations sur TERA ou dans le cadre de l’utilisation d’autres prestations de services de FROGSTER (notamment des plates-formes de communication éventuellement exploitées), l’utilisateur accorde à FROGSTER le droit non exclusif, sans compensation et révocable de publier, envoyer, mentionner ou présenter, afficher, reproduire et diffuser tout ou partie desdits contenus dans TERA et sur la plateforme TERA ou sur d’autres pages de jeux, et ce, dans le monde entier et à des fins commerciales ou non commerciales. Les informations fournies par l’utilisateur dans TERA pourront être visibles par des tiers dans le monde entier. En mettant à disposition lesdites informations, l’utilisateur donne son consentement à cet effet. L’utilisateur peut révoquer ce droit concédé en supprimant les contenus indiqués dans le jeu ou autres prestations de services ou en sommant FROGSTER par écrit de supprimer lesdits contenus.
6.6 Il est interdit à l’utilisateur d’utiliser des serveurs privés, c.-à-d. des serveurs présents chez l’utilisateur ou des tiers et permettant, créant ou maintenant des connexions illicites à TERA ou au serveur, notamment
a) des connexions à des serveurs n’étant pas dotés des autorisations correspondantes et qui émulent ou tentent d’émuler le service,
et
b) des connexions à l’aide de programmes ou outils n’ayant pas été approuvées par FROGSTER.
7 Conditions particulières relatives à l’utilisation des différents outils de communication (notamment forum de discussion, chat, blog, fonction commentaires) sur la plateforme TERA
7.1 L’utilisateur s’engage, dans le cadre de TERA ou d’autres prestations de services proposés par FROGSTER, à ne pas diffuser de contenus (p. ex. images, vidéos, liens, noms, propos) à caractère politique, religieux, publicitaire, insultant, violent, sexiste, pornographique ou autre caractère moralement condamnable ou choquant, notamment raciste ou à connotation d’extrême droite ou d’extrême gauche. Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à ne pas faire usage de termes, noms, images, vidéos, morceaux de musique, jeux ou autres objets légalement protégés. En cas de doute, l’utilisateur devra immédiatement supprimer les contenus incriminés par FROGSTER. FROGSTER se réserve explicitement le droit de supprimer elle-même lesdits contenus. L’utilisateur devra toujours respecter l’ensemble des prescriptions légales pertinentes, notamment en matière de protection des mineurs, de protection des données personnelles, de droit au respect de la vie privée, ainsi que dans les domaines du droit pénal, du droit d’auteur et du droit des marques.
7.2 FROGSTER pourra mettre à la disposition de l’utilisateur, sur la plateforme TERA, différents outils de communication (notamment des forums de discussion, chats, blogs, livres d’or et fonctions commentaires) pour ses propres contenus et contributions, dont l’utilisateur peut faire usage sous réserve de disponibilité. À cet effet, FROGSTER mettra à disposition de l’utilisateur uniquement les différents outils techniques d’échange d’informations. L’utilisateur ne peut cependant pas exiger la mise à disposition desdits outils de communication.
7.3 L’utilisateur est seul responsable des contenus et contributions apportés par ses soins et s’engage à décharger entièrement FROGSTER de toute réclamation sollicitée par des tiers. FROGSTER déclare expressément ne pas s’approprier les contenus saisis par les utilisateurs. FROGSTER indique qu’elle ne contrôlera pas activement les contenus saisis. Par ailleurs, chaque utilisateur pourra aviser FROGSTER de tout contenu présumé illicite. FROGSTER réagira dans les meilleurs délais et modifiera ou supprimera, si nécessaire, les contenus signalés.
7.4 Il est interdit à l’utilisateur de publier ou de diffuser, sur la plateforme TERA ou par le biais des différents outils de communication disponibles sur lesdites pages, des contenus
c) qui enfreindraient un droit ou seraient illicites ou contraire aux bonnes mœurs ;
d) qui porteraient atteinte à des marques, brevets, dessins et modèles protégés, droits d’auteurs, secrets commerciaux ou autres droits détenus par des tiers ;
e) à caractère obscène, raciste, prônant la violence, pornographique ou dangereux pour les jeunes, ou qui pourraient mettre en danger ou porter atteinte à l’éducation des enfants et adolescents ;
f) à caractère insultant, agressif ou diffamatoire ;
g) qui contiendraient des chaînes de lettres ou des systèmes boule de neige ;
h) qui susciteraient, à tort, l’impression d’être mis à disposition ou encouragés par FROGSTER ;
i) qui auraient pour objet des données personnelles de tiers sans leur accord explicite ;
j) à caractère commercial, notamment publicitaire.
7.5 La mention de sites Internet, sociétés ou noms de produits est autorisée sous réserve qu’elle ne soit pas faite, en premier chef, à des fins publicitaires.
7.6 Tous les utilisateurs des outils de communication mis à disposition sur la plateforme TERA s’engagent à opter pour un choix de mots convenables. Les critiques outrageantes ou offenses à des personnes dans le but de les dénigrer sont interdites.
7.7 Sans préjudice des autres droits conférés par les présentes conditions d’utilisation, FROGSTER est en droit de modifier les contenus ou contributions enfreignant les présentes dispositions ou de les supprimer tout ou en partie. FROGSTER est par ailleurs en droit d’exclure, totalement ou partiellement, les utilisateurs qui dérogeraient aux présentes dispositions et de les empêcher, provisoirement ou de manière permanente, de poursuivre l’utilisation de TERA, de la plateforme TERA et des autres offres de prestations de services.
8 Conséquences d’un manquement à une obligation
8.1 FROGSTER ne sera pas tenu responsable des dommages résultant d’un manquement à une obligation de la part de l’utilisateur.
8.2 Sans préjudice de tout autre droit légal ou contractuel, notamment des droits alloués dans le cadre du règlement de TERA, FROGSTER pourra librement prendre les mesures mentionnées ci-après, et ce, en tenant raisonnablement compte des intérêts légitimes de chaque utilisateur, en cas de présence d’indices réels indiquant qu’un utilisateur se rend coupable de violation de prescriptions légales, de droits de tiers, des présentes conditions d’utilisation ou des conditions annexes et règles des jeux applicables :
k) modifier ou supprimer des contenus,
l) adresser un avertissement à un utilisateur,
m) rendre public le comportement fautif dans TERA, en mentionnant le nom du joueur
n) verrouiller, pour une durée provisoire ou illimitée, l’accès d’un utilisateur à tout ou partie de TERA et de la Plateforme TERA,
o) exclure un utilisateur,
p) prononcer une interdiction d’accès virtuel, pour une durée limitée ou illimitée, en cas de manquement aux dispositions du paragraphe 6, ou
q) résilier, sans délai de préavis, le contrat d’utilisation.
8.3 En cas d’accès verrouillé ou supprimé d’un utilisateur, celui-ci ne peut se reconnecter sans autorisation préalable de FROGSTER. L’utilisateur ne peut exiger la levée d’un blocage, d’une exclusion, d’une interdiction d’accès virtuel ou de toute autre mesure.
9 Rétributions
9.1 L’utilisateur a l’obligation de s’acquitter de tous les frais dont le montant et la durée dans le temps ont été convenus au préalable, qu’il s’agisse de frais relatifs à l’utilisation de TERA ou de frais relatifs à des services prestés par FROGSTER, survenant suite à l’enregistrement (ou suite à une modification du contrat).
9.2 S’agissant des cartes de temps, l’utilisateur doit s’acquitter des frais tels qu’indiqués sur la carte en question.
10 Tarifs d’utilisation relatifs aux contenus supplémentaires et adhésions
10.1 Les comptes utilisateurs sont soumis à des tarifs d’adhésion convenus lors de l’enregistrement respectif. En cas d’engagement à durée limitée, les tarifs d’adhésion dus sont à payer par avance, en un seul versement, chaque mois au début de la période d’engagement.
10.2 En outre, FROGSTER peut proposer des offres de prestations de services payantes et, dans le cadre de TERA, des options individuelles ou objets virtuels payants. L’utilisateur ne dispose d’aucun droit sur les offres de ce type.
10.3 Les rétributions respectivement convenues sont exigibles au jour de la passation du contrat. La mise en recouvrement est effectuée en règle générale par le prestataire de service respectif mandaté aux fins d’engager le processus de recouvrement, le recouvrement pouvant être effectué quelques jours à l’avance afin de pouvoir garantir une utilisation complète. Eventuellement, les Conditions Commerciales Générales intégrées au cas par cas par le prestataire de service mandaté, pourront trouver à s’appliquer parallèlement aux présentes conditions d’utilisation. L’utilisateur sera tenu informé préalablement et correctement de l’ensemble des conditions supplémentaires qui peuvent s’appliquer.
10.4 L’utilisateur garantit que toutes les indications données par lui dans le cadre d’un processus de recouvrement, sont complètes et véritables (notamment les références bancaires, le numéro de carte de crédit, etc.).
10.5 Les possibilités de paiement varient en fonction respectivement de chaque jeu en ligne, du pays du participant et des possibilités de paiement techniquement réalisables. FROGSTER se réserve la possibilité de modifier à tout moment les conditions de paiement.
10.6 FROGSTER se réserve le droit de modifier les rétributions pour les accessoires internes au jeu (y compris les monnaies virtuelles). Cela comprend le droit de FROGSTER dans les hypothèses d’acquisitions futures d’accessoires internes au jeu, d’augmenter ou de diminuer les rétributions de certains accessoires internes au jeu.
10.7 En cas de retard, les intérêts au taux légal seront dus. FROGSTER sera par ailleurs fondée à fermer le compte utilisateur, à exiger un dédommagement en cas de poursuite du préjudice, et à interrompre les prestations.
10.8 Au cas où des redevances d’annulation ou des contre-passations d’opérations de crédit résulteraient d’un comportement fautif de l’utilisateur (comme par ex. dans le cas d’une insuffisance de provision bancaire), l’utilisateur sera tenu de supporter les frais correspondants. FROGSTER pourra exiger le prélèvement desdits frais et de la rétribution due. Si le paiement est effectué par retrait avec carte bancaire, une note de débit pouvant aller jusqu’à 50 euros par retrait avec carte bancaire sera due, avec en sus les frais bancaires supportés par FROGSTER. FROGSTER sera fondée à exiger un dédommagement en cas de poursuite du préjudice.
11 Durée du contrat / Suppression des comptes utilisateurs
11.1 Le contrat commence suite à l’activation du compte utilisateur.
11.2 Le code d’incription reçu avec la boîte TERA fixe la durée d’engagement à 30 jours. Si l’utilisateur ne résilie pas son abonnement avant la fin de cette période, son abonnement se verra reconduit pour la durée préalablement choisie. L’utilisateur se doit de verser la somme pour la période concernée.
11.3 Une fois le contrat arrivé à expiration, les deux parties peuvent le résilier sans respect de délai aucun.
11.4 En l’absence de résiliation à la fin de la durée du contrat, ce dernier est tacitement reconduit pour la même durée initialement convenue.
11.5 Chaque cocontractant a le droit de résilier le contrat pour un motif grave, sans avoir à observer de délai de préavis. Il y a motif grave lorsque :
r) l’utilisateur est en retard dans le paiement des rétributions et qu’il continue de ne pas payer après délivrance d’une mise en demeure,
s) une attitude perturbant les conditions du jeu des autres joueurs de manière non négligeable, est constatée,
t) l’utilisation de programmes de triche, « cheats », « mods » et/ou « hacks », ou de toute autre forme de logiciel, de « tools » ou bien de « scripts » vient modifier les conditions ou le mécanisme de TERA,
u) des tiers jouent en utilisant le compte de l’utilisateur sauf si les règles de jeu prévoient des exceptions,
v) l’utilisateur joue en utilisant le compte utilisateur d’un tiers ou en faisant usage de plusieurs comptes d’utilisateurs pour un jeu en ligne, sauf si les règles de jeu prévoient des exceptions,
w) l’utilisateur utilise des objets virtuels utilisés dans les jeux en ligne, en-dehors des jeux en ligne, dans le but d’essayer de les acheter, de les vendre ou de les échanger contre de l’argent « véritable », ou bien
x) l’utilisateur se rend coupable d’une infraction aux lois, d’une violation des conditions d’utilisation, y compris une violation des conditions complémentaires en vigueur et des règles de jeu.
11.6 Chaque résiliation doit revêtir la forme écrite sachant que les résiliations par E-Mail répondent à cette exigence. Les résiliations peuvent également être envoyées par l’intermédiaire de la plateforme TERA ou par la fonctionnalité de résiliation présente sur la page de gestion des comptes.
11.7 En cas de résiliation, le compte de l’utilisateur est conservé et peut être réactivé par ce dernier dans un délai de 3 mois. Pour connaitre toutes les conditions relatives à la résiliation du contrat, veuillez-vous référer au paragraphe 2 des présentes conditions d’utilisation. L’utilisateur peut demander à FROGSTER que son compte et ses données soient supprimés (sauf les données devant être conservées par FROGSTER).
11.8 Lorsque des raisons objectives le justifient, FROGSTER sera habilitée à supprimer le compte utilisateur. Les motifs respectifs et conditions préalables justifiant la suppression d’un compte utilisateur sont définis dans les règles du jeu de TERA.
11.9 Dans l’hypothèse où FROGSTER aurait résilié le contrat d’utilisation pour un motif non imputable à l’utilisateur ou aurait suspendu, pour une durée illimitée, l’exploitation de la plateforme TERA, cette dernière se verra rembourser l’équivalent des sommes versées pour ses achats d’objets virtuels ou de fonctionnalités à durée limitée.
11.10 Sauf stipulation contraire prévue dans les présentes conditions d’utilisation, toute autre réclamation de l’utilisateur visant à se voir rembourser des prestations fournies est exclue.
12 Clause de limitation de responsabilité
12.1 L’utilisateur est directement et personnellement tenu responsable en cas de violation de droits de tiers. L’utilisateur s’oblige à indemniser FROGSTER de tous les préjudices subis, résultant du non-respect des obligations lui incombant en vertu des présentes conditions d’utilisation. L’utilisateur s’oblige à faire son affaire personnelle de toutes les revendications dont pourraient se prévaloir les autres utilisateurs ou bien des tiers à l’encontre de FROGSTER, en raison de la violation de leurs droits par suite des contenus insérés par l’utilisateur ou par suite de la violation d’autres obligations. L’utilisateur prendra à sa charge les frais nécessaires engagés par FROGSTER pour assurer la défense de ses droits, y compris les dépenses de justice et les honoraires d’avocat. Cette disposition ne s’appliquera pas si l’atteinte au droit n’est pas imputable à l’utilisateur.
12.2 La responsabilité de FROGSTER, quelle que puisse en être par ailleurs le fondement juridique, qu’il s’agisse de la responsabilité pour la violation d’une obligation contractuelle ou en raison d’un agissement illicite, sera déterminée limitativement par les dispositions suivantes :
12.2.1 Dans la mesure où FROGSTER fournit gratuitement la prestation à l’origine de l’engagement de sa responsabilité, FROGSTER ne peut être tenu responsable que de ses manœuvres dolosives et de ses fautes lourdes.
12.2.2 En cas de prestations ouvrant droit à rétribution, FROGSTER sera responsable de ses manœuvres dolosives et de ses fautes lourdes, et s’agissant de dommages occasionnés aux personnes, il engagera sa responsabilité de manière illimitée pour ses fautes légères, mais uniquement en cas de violation de ses obligations contractuelles essentielles, aussi en cas de retard et d’impossibilité imputable à FROGSTER. Sa responsabilité en cas de violation d’une telle obligation contractuelle essentielle, sera limitée aux dommages spécifiquement contractuels, en d’autres termes des dommages auxquels FROGSTER pouvait s’attendre lors de la passation du contrat compte tenu des circonstances connues d’elle à cet instant précis. Par le concept juridique « Obligations contractuelles essentielles » au sens précité, il faut comprendre les obligations permettant la bonne mise en œuvre du contrat et la réalisation des objectifs recherchés, et dont l’utilisateur était en droit d’attendre leur respect.
12.2.3 Pour les perturbations dans le réseau de distribution non imputables à FROGSTER, celle-ci n’assumera aucune responsabilité.
12.2.4 En cas de perte de données, FROGSTER engagera sa responsabilité conformément aux dispositions des paragraphes ci-dessus, et dans la stricte mesure où une telle perte n’aurait pas pu être évitée si l’utilisateur avait pris des mesures de sécurisation de données appropriées.
12.2.5 Les clauses limitatives de responsabilité précitées ne trouveront pas lieu de s’appliquer lorsque FROGSTER aura expressément accepté la prise de garantie, non plus en cas de dol, ni dans les cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé des personnes, d’existence de dispositions législatives à effet contraignant.
13 Protection des données personnelles
13.1 Les données personnelles de l’utilisateur seront collectées, traitées et utilisées uniquement sous réserve d’accord préalable de l’utilisateur ou dans la limite exigée ou autorisée par la loi allemande sur la protection des données personnelles (BDSG), la loi allemande sur les télé-médias (TMG) ou toute autre prescription légale.
13.2 Les autres dispositions applicables sont définies dans la déclaration de FROGSTER relative à la protection des données personnelles [http://tera-europe.com/fr/securite-des-donnees.html].
14 Droit applicable, juridiction compétente
14.1 Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
15 Modifications des présentes conditions d’utilisation, autres aspects, communication, clause de sauvegarde
15.1 FROGSTER se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation. Les obligations principales des différentes parties ne sont pas concernées par ces modifications. FROGSTER adressera à l’utilisateur, par courrier électronique, les conditions modifiées au plus tard six semaines avant leur entrée en vigueur et l’informera des effets visés par les nouvelles conditions d’utilisation et du droit de l’utilisateur à contester la légitimité desdites conditions d’utilisation. Dans l’hypothèse où l’utilisateur ne contesterait pas les nouvelles conditions d’utilisation dans le délai imparti, celles-ci seraient réputées acceptées. FROGSTER informera les utilisateurs, de manière appropriée, sur la portée du délai de six semaines, du droit d’opposition et des conséquences légales d’un silence.
15.2 L’utilisateur ne peut céder les droits et obligations issus du présent contrat qu’avec l’accord préalable écrit de FROGSTER.
15.3 L’utilisateur peut faire valoir un droit à compensation uniquement lorsque sa demande reconventionnelle est légalement fondée ou reconnue ou non contestée par FROGSTER. L’utilisateur peut exercer un droit de rétention exclusivement lorsqu’il se rapporte à des revendications issues du présent contrat.
15.4 En règle générale, FROGSTER communique avec l’utilisateur par courrier électronique, sauf stipulation contraire résultant des présentes conditions d’utilisation. L’utilisateur assure qu’il consulte régulièrement les éventuels messages de FROGSTER à l’adresse électronique indiquée lors de l’enregistrement. Lorsque l’utilisateur s’adresse à FROGSTER, il doit indiquer à quel jeu en ligne et à quel compte utilisateur il se réfère.
État: Mars 2012